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Packaging dynamique = risque juridique ?
déc 3, 21:00 par Pierre Croizet
Le packaging dynamique est né avec le web. Pour faire simple, il consiste, pour le client, à remplir son “panier” de diverses prestations (hébergement, transport, animations, etc.).
Cette pratique soulève une question juridique : agréger soi même plusieurs prestations “sèches” revient-il, de facto, à se voir appliquer la loi du 13 juillet 1992 (relative à la commercialisation de produits touristiques) ?
Si oui, la chaîne de responsabilités est définie clairement par le Code du tourisme. Elle implique notamment, de la part du vendeur, une information pré-contractuelle très précise.
Si non, quid de la protection du client.
Anne-Sophie Poggi, juriste, livre sur le journal du net une très intéressante analyse que nous vous invitons à consulter
Il en ressort que la question du droit applicable aux forfaits packagés dynamiquement n’est pas tranchée, même si la jurisprudence de la Commission Européenne tendrait à faire pencher la balance du côté de la Loi de 92…
A suivre à la loupe !
tags : juridique 
Commentaires fermés pour cet article
Attention pour faire des liens sur legifrance, ne jamais faire un copier coller (problème des sessions) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=AKEAWXXXXXX004ABXXXXXXAA
— Philippe Fabry déc 4, 02:21 #
Merci pour cette précision ! Et désolé pour nos lecteurs. J’ai indiqué l’adresse du site, il faut ensuite aller sur la liste des codes et sélectionner le code du tourisme.
— Pierre déc 4, 23:37 #
Nous relayons un commentaire de l’OT de Beaune qui attire notre attention sur le côté sensible du sujet et le flou juridique qui règne en la matière.
Pour simplifier, il semblerait que package dynamique (ou forfait dynamique) = organisme revendeur autorisé, habilité ou sous licence d’agence de voyages = responsabilité de l’organisme revendeur (qui ensuite pourrait se retourner contre les prestataires constituant le packaging dynamique) = loi de 1992.
Par contre, pour le libre assemblage dynamique de prestations touristiques, sur une place de marché Internet, par un internaute sans intermédiaire (sans organisme revendeur), il y a plus ou moins flou… L’internaute prend le risque seul ? Il peut se retourner contre les prestataires touristiques ? Il semblerait quà défaut d’y voir clair pour l’instant, les conditions générales de vente devraient être claires et équilibrées pour l’internaute…
Qu’en pensent nos lecteurs juristes ?
— Pierre déc 5, 01:14 #