Programme Ad Words : Google France condamné !

jan 26, 07:00 par Pierre Croizet

C’est une première ! Google France a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 7 janvier 2009, pour avoir permis que les liens commerciaux AdWords de ses annonceurs puissent s’afficher même lorsque les requêtes des internautes concernent des mots clés désignant clairement un de leurs concurrents.
En l’occurrence, les agences Terres d’Aventure et Voyageurs du Monde ont déposé plainte, car lorsque leur nom était tapé dans le moteur de recherche, les liens commerciaux apparaissant en haut ou sur la droite renvoyaient vers des sociétés concurrentes.
Autrement dit quand on tape Terres d’Aventure, tous les concurrents sont sur la première page parce qu’ils ont acheté la combinaison de mots clés “terres d’aventure”.
Du jugement (que vous trouverez ici) on peut retenir plusieurs enseignements très intéressants, qui pourraient faire jurisprudence (on ne sait pas encore si Google va faire appel) :

• Google France est bien responsable juridiquement, même si son siège est en Irlande;
• Google n’a pas commis de contrefaçon puisque c’est à l’annonceur de s’assurer qu’il ne contrevient pas aux règles de concurrence loyale, mais il a fauté en ne mettant pas en place de dispositif permettant à ses clients annonceurs d‘éviter de commettre une infraction.
• Les liens publicitaires de Google ne sont pas clairement identifiables en tant que tels, induisant donc une possible confusion pour l’internaute.

Pour le juge Google aurait dû imposer à ses annonceurs d’exclure les annonces susceptibles de s’afficher via des requêtes contenant le nom de leurs concurrents. Pourquoi ? Parce que Google est à la fois support publicitaire, régisseur publicitaire et agence de publicité ! Donc, il doit respecter l’article 1382 du code civil !
Quelles implications (encore une fois, si le jugement fait jurisprudence) possibles ?
Et bien amusez-vous à taper quelques noms de marques célèbres dans le monde du tourisme et vous verrez qu’il risque d’y avoir du ménage à faire…
Quant aux institutionnels : tant que des marques fortes ne seront pas déposées, rien pour se défendre.

Au bout du compte, 350 000 euros d’amende à verser par Google.
Accessoirement, notez que des captures d‘écran sous constat d’huissier et des comptes AdWords ont une valeur de preuve devant un tribunal…

tags : adwords, concurrence, jugement, mots clés 

Mentions légales... le saviez-vous ?

déc 5, 08:00 par Sébastien Gonzalez

Petit rappel, on l’a déjà évoqué sur le blog mais je me suis aperçu que des irrégularités subsistent…
En fait, les éditeurs de sites web, en tant que personnes morales, ont certaines obligations juridiques, notamment l’obligation de faire figurer les mentions légales sur leur site.
Qu’est-ce que c’est ? C’est très simple, vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site Internet le :

1. Nom du directeur / responsable de publication (à priori votre Président)
2. Identité de l‘éditeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone) (à priori votre structure)
3. Identité de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone)

Si le site est édité par une personne physique (un particulier non professionnel), seules les coordonnées de l’hébergeur doivent être mentionnées.

A défaut de faire mentionner ces informations, vous êtes passibles de sanctions pénales…

Par ailleurs vous pouvez également mentionner votre politique de collecte, de stockage et d’utilisation des données personnelles (nom, adresse, email…), l’utilisation que vous faites des cookies, les mentions de copyrights et droits d’auteurs, crédits photo, vos modalités de création de liens hypertexte vers votre site…

Cybersquatting et typosquatting sont dans un bateau...

sep 26, 09:00 par Pierre Croizet

Celui là, je l’avais raté !
Et pourtant, il est carrément intéressant !
La preuve à travers quelques questions anodines dont vous trouverez les réponses sur le site : la contrefaçon de liens commerciaux sur Google AdWords est-elle répréhensible ? Le service street view de Google est-il attentatoire aux libertés individuelles ? L’absence de numéro de téléphone sur votre site est-il illégal ? Comment lutter contrele cybersquatting et le typosquatting ? Etc.

Ah ! Vous ne savez pas ce que c’est que le cybersquatting et le typosquatting ? (Je vous rassure je ne le savais pas non plus :-))

Dans notre secteur du tourisme, les exemples foisonnent :

• Le cybersquatting c’est quand un individu mal intentionné, ou plus malin que vous, dépose un nom de domaine correspondant exactement à votre “marque”. Remplacez le mot “marque” par “destination” et vous aurez compris de quoi je parle. Le problème dans le tourisme c’est qu’un nom de destination n’est pas forcément reconnu comme une marque. En revanche, un nom de domaine peut-il être, lui, une marque ??? (Tous les sites juridiques sont sponsorisés par Nurofen).
• Le typosquatting, c’est hyper vicieux. Ca consiste à déposer un nom de domaine très proche du vôtre, avec une petite faute d’orthographe, en misant sur le fait que les internautes vont, eux aussi, commettre cette faute. Ex. : la station de Biscarrosse, qui s‘écrit bien avec deux “r”, a un concurrent qui, lui, ne prend qu’un “r”. Procés or not procés ? Allez voir sur legalbiznext.

lagrandemotte.fr vs ot-lagrandemotte.fr vs la-grande-motte.com : typosquatting ou pas ? A vous de voir ;-)

tags : cybersquatting, juridique, typosquatting 

A vos marques, prêts ? Déposez !

jui 2, 09:00 par Pierre Croizet

Suite à l’article de Jean-Luc sur la perspective de disposer d’extensions libres (.tourisme, .vacances, .plage, etc.), il faut dés aujourd’hui, à mon avis, en tirer toutes les conséquences.

La première est qu’un nom de domaine était déjà et devient encore plus, une marque !
A protéger donc, en passant par la case INPI.
Où l’on voit qu’il est possible de protéger non seulement le nom de domaine, mais aussi la maquette graphique, certains développements et même les textes du site !
Tout ça pour 225 euros dans la formule de base…
En préambule, vous pouvez allez sur le site d’icimarques.com qui vous donnera un premier niveau d’information sur la protection des marques liées à votre territoire.
Je vous mentionne également, pour les plus aguerris ce recueil très pédagogique trouvé sur educnet.

Deuxième conséquence : si l’on parle de marque, on parle de capacité à installer une notoriété dans la durée.
Inutile donc de se précipiter pour acheter, lorsque ce sera possible, vacances.tourisme, madestination.week-end, etc.
L’initiative de l’Icann aura peut être le mérite de nous faire tous mieux réfléchir sur la valeur de nos noms de domaine et sur la stratégie que nous devons mettre en oeuvre pour mieux les faire connaître.
Beaucoup d’internautes semblent se plaindre aujourd’hui de la profusion de résultats lié à une requête sur les moteurs de recherche et de leur difficulté à retrouver un site bien, en dépit d’une armée de favoris.
Par ailleurs, les nouvelles stars du web sont toutes présentes sur des médias variés (télévision, radio, presse…), ce qui est un peu paradoxal.
Faudra-t-il donc dégager des budgets pour promouvoir son site web en dehors du web ?
Je le crains. Qu’en pensez-vous ? Certains le font-ils déjà ?

tags : marques, noms de domaine, propriété intellectuelle 

Bien vendre sur Internet

jun 19, 09:00 par Jean-Luc Boulin

Vous voulez vous constituer un fichier prospect, et vous proposez un abonnement à votre newsletter. Mais vous ne laissez pas le choix à l’internaute de l’opt-in (je coche la case d’abonnement à la newsletter) : 750 euros d’amende possible par message envoyé! ça fait cher de la newsletter!
C’est une des joyeusetés de la LCEN ou de la loi Chatel encadrant (et c’est utile) le commerce en ligne. Les conséquences pour les sites institutionnels de réservation en ligne sont évidemment nombreuses. Jean-Luc Pecqueux, juriste à ODIT France, et spécialiste du tourisme, a publié récemment une synthèse juridique sur ces questions.
Ce document de 5 pages, téléchargeable sur le site d’ODIT France, doit trouver sa place sur toute table de nuit d’un responsable de service de résa d’office de tourisme ou de CDT… Synthétique et complète, cette note permet de voir tout ce que l’on ne fait pas comme il faudrait, et donc (note optimiste) quelle est notre marge de progression…

tags : commercialisation, juridique 

Commentaires des internautes : y a-t-il un risque juridique ?

avr 16, 09:00 par Pierre Croizet

Récemment, le responsable d’un blog a été condamné par la justice à une peine d’amende pour avoir publié le commentaire d’un internaute.
Le commentaire, en fait un simple lien vers une actu people, a été considéré comme diffamatoire à l’encontre d’un acteur de cinéma.
Cette décision est importante à plusieurs titres :

• Elle rappelle qu’un site Internet est une publication. A ce titre, son responsable légal (voir l’article que nous avions consacré dans ce blog aux règles de responsabilités liées au Web) est considéré comme un éditeur de service de communication au public en ligne. Sa responsabilité est donc engageable pour l’ensemble des contenus édités sur le site. Nous l’avons déjà dit, on le répète : dans un OT, c’est le Président ou la Présidente qui sont les directeurs de publication.
• Au passage, l’ordonnance donne un coup de pied à la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, qui semblait faire des éditeurs de sites web des hébergeurs et leur permettait, a priori, d‘échapper à ce genre de misères.
• Cette décision pourrait faire jurisprudence et avoir des conséquences assez impressionnantes. Imaginons qu’un internaute profite d’une fonctionnalité web 2.0 de type “commentaires ouverts” pour critiquer un hôtel ou un restaurant. Quid d’un recours en justice de l’hôtelier ou du restaurateur ? Quid également d’une photo de touristes prises “à l’insu de leur plein gré” et qui serait jugée attentatoire à la vie privée ?
  Les sites qui utilisent le plus les commentaires, sont pour la plupart basés aux Etats-Unis ou s’abritent derrière des sociétés puissantes ou des montages juridiques compliqués. Pour ce qui est des sites institutionnels du tourisme en revanche… il semblerait que la prudence soit de mise !

Voir également l’intéressant article de 20 minutes

tags : juridique, responsabilité 

Des précisions sur la collecte et la protection des données personnelles

jan 31, 08:00 par Pierre Croizet

Suite à une rencontre régionale organisée récemment par la CNIL à Bordeaux, quelques éléments importants ont été soulevés, qu’il est intéressant de connaître dans le champ du tourisme.

D’abord en matière d’information des personnes quant à l’usage qui est fait des données personnelles qu’elles peuvent être amenées à communiquer (dans un formulaire de contact, par exemple) :

Le principe qui prévaut est celui de la “collecte loyale”. Ce principe se traduit concrètement par quelques obligations : donner l’identité du responsable du traitement de l’information (l’OT, le prestataire web, le loueur du fichier ?), indiquer les finalités du traitement des infos (suivi clientèle, commercial, gestion du site ?), donner un droit d’accès et de rectification (c’est-à-dire donner accès à l’intégralité de la fiche client qui doit être claire et intelligible : elles sont stockées où et comment vos données personnelles ?), informer sur la destination éventuelle des données en dehors de l’OT (revente ou communication à des tiers), donner la possibilité au client d’exercer son droit d’opposition (c’est un droit absolu qu’a toute personne physique de s’opposer, sans justification à fournir, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection).
A contrario, si ces règles ne sont pas respectées, vous entrez dans le registre joyeux de la collecte déloyale. Vous risquez (enfin comme d’hab : “votre Président(e) risque..”) des peines d’amendes voire de prison (glups !). Rigolez pas, c’est sérieux !

En ce qui concerne la prospection électronique, il est confirmé que la règle de “l’opt-in” prévaut (l’internaute doit avoir donné expressément son accord pour recevoir la prospection, sinon vous n’avez pas le droit de lui envoyer votre e.maiing !).
Il est également confirmé que les astuces du type : “je vous envoie ma newsletter, si vous ne voulez plus la recevoir, z’avez qu‘à me le dire…”; sont parfaitement illégales.
A noter, à toutes fins utiles : tout particulier, prospecté en dehors de la règle de l’opt-in peut saisir directement le parquet et/ou la CNIL. Les sanctions de l’un et de l’autre sont cumulables !
La CNIL peut également être saisie, même anonymement.
La panoplie des sanctions se veut dissuasive : contravention de 750 euros par message irrégulièrement expédié, avertissements CNIL, injonction de faire cesser le publipostage, sanctions pécuniaires jusqu‘à 300 000 euros, dénonciation des faits au Procureur (re-Glups !).
De plus, les systèmes de parrainages (genre : “donnez moi les e.mails de 3 de vos amis pour continuer à jouer”) sont interdits (c’est de la collecte déloyale).

Y a-t-il des exceptions ?
Oui : si la prospection n’entre pas dans le champ du commercial (intérêt public, assoc.). Mais attention, même dans ce cas là, il faut respecter la règle de “l’opt-out” : donner à l’internaute la faculté de s’opposer à l’envoi.
L’opt-in n’est également pas nécessaire dans le cas d’une prospection concernant des produits ou des services analogues à ceux qui ont été vendus. Autrement dit, il semblerait possible de prospecter sans opt-in les personnes que vous comptez déjà comme clients.

Que retenir de tout cela ?
Primo, que la collecte de données personnelles est une chose très sérieuse qui, si elle est mal faite, peut vous emmener tout droit en enfer.
Secundo, assurez-vous d’urgence que les données personnelles collectées sur votre site sont conservées dans un fichier clairement identifié, dont la durée de vie doit être limitée dans le temps.
Tertio, vérifiez avec l’aide de votre prestataire web que les mentions CNIL sont conformes et que tout internaute peut accéder à ses données, les faire rectifier, les faire supprimer et peut s’opposer à l’utilisation de ces informations pour des actions de prospection.

Je vous invite à consulter le site de la CNIL

Dernière info : il est possible de désigner un correspondant CNIL à l’intérieur de votre structure. Outre la formation dispensée qui sécurise votre activité, cette désignation vous dispense de demandes d’autorisation pour la gestion de vos fichiers clients et prospects…
A méditer :-)

tags : cnil, données personnelles 

E-Justice pour E-Tourisme

déc 12, 08:07 par Pierre Croizet

Lors des rencontres de l’ARDESI j’ai eu l’occasion d’assister à un très intéressant exposé d’Eric Barbry du cabinet d’avocats Alain Bensoussan.

Outre une présentation assez amusante des joyeusetés juridiques propres à notre secteur du tourisme, quelques points très importants ont été relevés. Ils sont assez méconnus alors que les conséquences peuvent être lourdes.

1. La présence de mentions légales sur votre site web
   Cet aspect, déjà évoqué dans ce blog, est obligatoire. La sanction en cas d’absence est assez stupéfiante : 75 000 euros d’amende (vous avez bien lu).
2. L’utilisation d’une adresse e.mail non “opt-in”
   Pour ceux qui auraient manqué un épisode : la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique stipule que la prospection directe est interdite si le prospect n’a pas expressément donné son accord. Pour cela, lorsque vous recueillez son adresse à l’aide d’un formulaire, prévoyez une case du type “oui, j’accepte de recevoir des propositions commerciales…”. Sinon ? 3 750 euros d’amende par e.mail illégalement adressé. Ca calme…
   Cela dit, la Loi prévoit que la prospection directe est autorisée malgré tout, si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, à l’occasion d’une vente… Autrement dit : vous avez le droit de prospecter vos clients. Voir cet article
3. Acheter les mots clés du concurrent
   Nous avons déjà vu des OT ou des CDT acheter dans le cadre de Google AdWords des mots correspondant aux destinations concurrentes voisines. Un peu machiavélique mais somme toute malin et parfois en phase avec les clients qui ont tendance à amalgamer les destinations. Sauf que… cette pratique peut être assimilée à de la concurrence déloyale, voire de la contrefaçon. Là aussi, les peines peuvent être salées.
4. Contractualiser par voie électronique
   Connaissez-vous la contratique ? C’est la possibilité de conclure un contrat par échange de mail. L’E.mail a donc bel et bien une valeur juridique pour ceux qui en douteraient encore. Quelques règles sont néanmoins à respecter. Je vous invite à en prendre connaissance dans cet article de Eric Barbry

Qu’il soit ici remercié pour son intervention décapante, dont je me permets de retranscrire les cinq conseils donnés en conclusion (les questions entre parenthèses sont de moi ;-)) : se qualifier juridiquement (qui suis-je ?), se prémunir contractuellement (où vais-je ?), remplir ses obligations (quels sont mes devoirs ?), identifier ses risques (dans quel état j’erre ?), anticiper le web 2.0 (en lisant etourisme.info ?).

tags : juridique 

Ils savent tout de vous, mais que savez-vous d'eux ?

sep 10, 08:00 par Pierre Croizet

Dans sa dernière newsletter “tourisme”, le journal du net (super publication à laquelle je vous recommande chaudement de vous abonner) nous informe que le site de l’agence en ligne Bourse des Voyages, www.bdv.fr, a intégré dans son nouveau portail, une fonction de géolocalisation automatique de ses visiteurs.

Autrement dit, lorsque vous allez sur le site, le moteur de recherche de séjours ou de billets d’avion vous évite comme par miracle d’avoir à taper votre lieu de départ : il le connaît déjà (en tous cas il suppose que c’est le lieu d’où vous vous êtes connectés, ce qui sera vrai dans 80% des cas minimum).

Son truc ? Il utilise l’I.P. de votre ordinateur.

C’est quoi l’IP ? C’est une série de 4 nombres, tous compris entre 0 et 255 (ça ressemble à ceci : 194.122.36.1), identifiant de manière unique tout ordinateur ou serveur se connectant à Internet. Une sorte de plaque d’immatriculation. C’est votre fournisseur d’accès qui vous l’attribue. Elle peut varier à chaque connexion ou être fixe. Et elle est géolocalisable. Le Wiki scanner mentionné l’autre jour dans cette colonne fonctionne grâce à cela : il identifie des IP fixes, repérées comme étant les sources de tel ou tel article, et, grâce à des sortes d’annuaires d’IP, permet de dire de quel organisme ou de quelle entreprise émanait la connexion.

Conséquence : si mon site web retient votre IP fixe dans sa base de données et qu‘à cette IP sont associées des données personnelles que vous avez rentrées par ailleurs (nom, adresse, numéro de téléphone…), il est possible de vous suivre à la trace en sachant que 194.122.36.1 est M. Martin, résidant 21 rue des Flots Bleus à Dax.

Bourse des Voyages n’en fait pas cet usage, a priori. Il s’agit simplement d’améliorer le service au client, et le taux de transformation des promos, en ciblant mieux les offres qui lui sont faites.

Le procédé ne me gêne pas outre mesure, tant qu’il n’est pas intrusif et qu’il est contrôlé. Ce qui me gêne en revanche, c’est le flou relatif qui entoure cette fonctionnalité si puissante. Bourse des Voyages ne l’affiche pas clairement sur sa page d’accueil, ne vous demande pas votre avis quant à cette géolocalisation et n’indique pas précisément quel usage sera fait de cette donnée.
Le site se veut rassurant, et je gage qu’il est bien intentionné : “les données personnelles des clients ne sont ni échangées, ni revendues”. Ni échangées, ni revendues, d’accord. Mais stockées, oui. Et pour quoi faire ?

Heureusement, nous sommes tous protégés par la CNIL... Sauf que la formalité de déclaration de site Internet a été supprimée…

Une suggestion : rendre obligatoire dans les mentions légales une information précise sur les conditions de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles des internautes. Et pour cela, utiliser des modèles simples de type Creative Commons, régissant ces pratiques hyper sensibles.
Ca éviterait l’engorgement de la CNIL et ça donnerait peut être un peu plus de transparence.

tags : cnil, géolocalisation 

La créativité en partage (suite et fin)

jun 15, 04:00 par Pierre Croizet

Creative commons est une initiative anglo saxonne. Elle vise à édicter des règles simplifiées facilitant le respect des droits des auteurs et la diffusion des créations. Elle est particulièrement adaptée au monde du web, qui, par nature, donne accès à des contenus créés sous couvert de législations multiples et complexes.

Il ne s’agit pas de règles de portée juridique, si ce n’est qu’elles correspondent, en quelque sorte, à des clauses contractuelles types, précisément définies par des institutions affiliées à l’organisation Creative commons.
Ces clauses sont matérialisées par des icônes, dont voici quelques exemples :

Le logo de base qui signifie que l’oeuvre est soumise au régime du copyright (des droits lui sont attachés, elle n’est pas dans le domaine public).

On retrouve les drois intellectuels : citez le nom de l’auteur ! C’est la moindre des choses.

Toujours les droits intellectuels : l’oeuvre doit être respectée dans son intégrité. Pas de modifications de couleurs, d’ajouts, de mix. A noter qu’il y a au moins une exception. En musique, vous pouvez utiliser jusqu‘à 8 mesures d’un morceau sans demander la permission à l’auteur.

Là on rentre dans les droits patrimoniaux, c’est-à-dire dans l’exploitation du contenu. Ce logo là signifie que vous exigez que la ré-utilisation de votre oeuvre perpétue l’utilisation des règles de Creative commons. Autrement dit, vous empêchez un usage exclusif.

Le logo qui indique que l’oeuvre est partagée à condition qu’il n’en soit fait aucun usage commercial.

Enfin, le logo du domaine public qui permet de faire tout ce qu’on veut avec la création. A manier avec prudence, compte tenu de ce qui a été dit sur le caractère inaliénable des droits intellectuels.

En conclusion, Creative commons c’est très pratique et ça permet de règler les trois-quarts des relations entre créateurs et utilisateurs. Attention cependant, lorsque vous les utilisez dans vos cahiers des charges : le code de la propriété intellectuelle prévoit de nombreuses exceptions à l’application des droits patrimoniaux et vous mêmes avez intérêt préciser l‘étendue des droits dans des contrats spécifiques (durée, nature des supports concernés, etc.).

Deux sites de référence :

Le site de Creative commons France

Le site du Ministère de la Culture qui explique le droit de la propriété littéraire et artistique.

tags : creative commons, droits d'auteur